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Julien Tissot
News | 7 janvier
4 mn

Être transformé en diamant après sa mort ?
Une société américaine lance une offensive publicitaire en France pour faire connaître un procédé original de conservation des cendres d’un défunt. Il s’agit d’extraire le carbone des cendres du défunt à partir duquel sera créé le diamant. Seul problème, en France, ce n’est pas légal… explications.

Un diamant réalisé à partir des cendres d’un défunt : c’est illégal en France
« Il faut savoir que la conservation des cendres est très réglementée en France, en particulier depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire » selon Pierre Catherinet, fondateur du site Lassurance-obseques.fr. Selon celle-ci, les cendres doivent être :
• soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire • soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire • soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Faire réaliser un diamant à partir des cendres du défunt est donc interdit et expose à deux types de sanctions : • Des sanctions civiles : L'article 16-2 du Code civil qui autorise le juge à « prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou produits de celui-ci, y compris après la mort ». Sur le fondement de cette disposition, le magistrat, saisi par la famille, pourrait interdire la réalisation du diamant.
• Des sanctions pénales : la loi de 2008 a étendu l’incrimination de violation de sépulture en y intégrant l’urne cinéraires, et donc les cendres qu’elle contient. Désormais, selon l’article 225-17, alinéa 2 « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». Bon vous pouvez utiliser des cheveux.
En savoir plus sur cette loi
La loi de 2008 a pour but de limiter considérablement le contentieux lié à la destination des cendres. En effet, en l’absence de tout encadrement, les litiges portaient notamment sur le lieu de conservation des cendres (en l’absence de volonté clairement exprimée par le défunt). A la manière du Roi Salomon, la jurisprudence avait notamment admis la possibilité que les cendres soient réparties dans deux urnes distinctes (par exemple : CA Paris, 27 mars 1998 : Le défunt avait été incinéré, conformément à ses volontés. Il avait fondé deux familles et avait formulé à la fois la volonté de retrouver ses racines et le souhait de demeurer proche des membres de son dernier foyer. Les juges d’appel ordonnèrent un partage des cendres).
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